Si vous avez une entreprise à l’intérieur de l’Union européenne et que vous souhaitez effectuer des opérations imposables dans un État membre de l’UE sans devoir vous y établir de façon permanente, il est obligatoire d’obtenir un numéro de TVA intracommunautaire dans cet État membre. Sans ce numéro, vous ne pourrez pas exercer votre activité.
Qu’est-ce que le numéro intracommunautaire ?
Le numéro fiscal intracommunautaire ou numéro d’opérateur intracommunautaire est un numéro d’identification obtenu après l’inscription des personnes, sociétés, professionnels ou entités dans le registre des opérateurs intracommunautaires, plus connu sous le nom de recensement VIES (Système d’échange d’informations de TVA). Ce document permet aux organisations ou aux particuliers qui effectuent certains types d’opérations commerciales au sein de l’Union européenne d’être soumis à un régime spécial de TVA.
Le n° tva intracommunautaire est indispensable pour effectuer certaines opérations dans la zone euro et est attribuée aux personnes ou entités suivantes :
– Les personnes ou entités qui effectuent des livraisons ou des acquisitions intracommunautaires de biens soumis à la taxe sur la valeur ajoutée.
– Les personnes ou entités qui n’agissent pas en tant qu’entrepreneurs ou professionnels lorsqu’elles effectuent des acquisitions intracommunautaires de biens soumis à cette taxe.
– Les entrepreneurs ou professionnels qui sont les destinataires de services fournis par des entrepreneurs ou professionnels non établis sur le territoire d’application de la taxe à laquelle ils sont assujettis.
– Les entrepreneurs ou professionnels qui fournissent des services qui, selon les règles de localisation, sont réputés avoir été exécutés sur le territoire d’application de la taxe dans un autre État membre lorsque l’assujetti est le destinataire des services.
Comment obtenir le numéro de TVA intracommunautaire d’un partenaire ?
En principe, toute entreprise reçoit automatiquement un numéro de TVA communautaire lors de l’inscription auprès de son centre des impôts. Dans le cas contraire, une demande par écrit doit être faite à l’administration fiscale qui vous fera remplir un formulaire en indiquant le numéro Siret de votre société.
Le numéro de TVA intracommunautaire doit être indiqué sur tout document administratif émis entre client et fournisseur, en l’occurrence les factures, à l’intérieur de la zone européenne pour la vente d’un bien ou d’un service. Vous pouvez trouver le vôtre sur vos déclarations de TVA ou déclaration d’échange de biens ou services. Il est distinct de tous les autres numéros et se compose de deux lettres indiquant, généralement, les deux premières lettres du pays soit FR pour France, ensuite une clé informatique de deux chiffres suivi du numéro SIREN de l’entreprise de 9 chiffres.
Il est aussi possible de vérifier la validité d’un numéro de TVA intracommunautaire d’un partenaire en allant sur le site https://ec.europa.eu/taxation_customs/vies/?locale=fr en indiquant son numéro de TVA propre à son pays.
Si, pour une raison quelconque, vous ne retrouvez plus votre numéro de TVA intracommunautaire, vous pourrez l’obtenir en tapant « infogreffe.fr tva intracommunautaire » sur Google. Une fois dans le site infogreffe, indiquez votre numéro Siren.
Dans les opérations intracommunautaires de biens, deux faits imposables pertinents se produisent, d’une part une livraison intracommunautaire de biens exonérée dans le pays d’origine, et d’autre part une acquisition intracommunautaire de biens taxée dans l’État membre de destination des biens car il s’agit d’une acquisition assujettie et non exonérée, à condition qu’elle n’ait pas été taxée dans l’État membre d’expédition.
