Recouvrement des charges de copropriété impayées : que dit la loi?

En tant que copropriétaire, vous êtes amené à payer des charges de copropriété de façon régulière. Ces charges couvrent l’entretien des parties communes et leur administration. Il est également intéressant de noter que certaines charges permettent de couvrir les services collectifs ainsi que les équipements qui servent à toute la copropriété. Ces charges peuvent parfois être variables en fonction des copropriétaires, en effet, vous devez régler des cotisations à hauteur de votre quote-part.

En fonction de l’étage où se trouve votre logement par exemple, il se peut que vous n’ayez pas à régler certaines charges particulières. C’est notamment le cas si vous vivez en rez-de-chaussée, dans ce cas-là, vous n’aurez pas à régler les charges liées à l’entretien des ascenseurs. Dans le cas où vous n’auriez pas payé vos charges de copropriété dans les temps, plusieurs actions peuvent être menées contre vous.

La première étape : la mise en demeure

Dans un premier temps, le syndic de copropriété va réaliser une mise en demeure. Dans ce cas-là, vous recevrez une lettre recommandée avec accusé de réception. Le syndic peut également faire appel à un huissier. Une fois que ce sera fait, vous aurez connaissance du montant des charges que vous devez régler et disposerez d’un délai de 30 jours pour effectuer le paiement. Notez que si le délai est dépassé, il se peut que des intérêts de retard soient ajoutés au montant des charges que vous devez régler. Il est tout à fait possible de demander à ce que le règlement soit réalisé en plusieurs fois, en faisant preuve de bonne foi, un accord peut-être trouvé beaucoup plus facilement avec le syndic de copropriété.

En cas d’impayé, une relance doit être envoyée

Si vous ne réglez pas les charges dues après la mise en demeure, une lettre de rappel ou de relance sera envoyée. Cette lettre contiendra diverses informations, à savoir le montant des charges, ainsi que les conséquences d’un non-paiement rapide de ces dernières. En effet, si vous ne réglez pas vos charges rapidement, une procédure de recouvrement sera engagée devant un tribunal. Notez que si le syndic de copropriété engage des poursuites contre vous, les frais de relance seront à votre charge.

Un dossier qui peut être déposé devant un juge

Après la mise en demeure et la lettre de relance, vous disposez de 30 jours pour régler les charges que vous devez ou pour trouver un accord amiable avec le syndic de copropriété. Si ces deux actions échouent, le syndic de copropriété peut engager une procédure devant le tribunal. À ce moment-là, différentes sommes peuvent-être exigées dans la mesure où il serait avéré que vous n’avez pas réglé vos charges dans les temps. Notez qu’il n’est pas possible pour un tribunal de vous poursuivre dans la mesure où les charges seraient dues depuis plus de 5 ans.

Une hypothèque qui peut être inscrite sans autorisation spécifique

Dans le cas où aucun accord n’aurait été trouvé, le syndic de copropriété peut réaliser une hypothèque au profit du syndicat. Cette hypothèque sera inscrite au profit du syndicat sans que l’assemblée générale ait besoin de voter. L’hypothèque sera réalisée sur le lot de copropriété que détient le copropriétaire.

 

 

 

 

 

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