garantie construction

Les différentes garanties liées à la construction

L’un des avantages d’acheter une maison neuve est de profiter d’une habitation prête à l’usage où il n’y a en principe aucun travaux à réaliser. Mais parfois entre le contrat de vente et la réalité il peut y avoir de mauvaises surprises et il arrive que l’acquéreur découvre des malfaçons après son achat. Heureusement pour pallier ces défauts, il existe des assurances en matière de construction qui protègent le propriétaire et également le constructeur contre les recours du premier. Voici une revue rapide de l’existant tant dans le principe que et dans les montants.

L’objet de la garantie construction au Québec

Le Canada étant un état fédéral, chaque province est susceptible de disposer de sa propre réglementation en matière de protection des acheteurs de biens immobiliers neufs. Au Québec, la garantie pour comme nom officiel le Plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs.

Si vous achetez une maison neuve à Laval, cette garantie sera gérée par la Régie du bâtiment du Québec qui en fixe les règles. L’une des plus importante est son caractère obligatoire, ce qui implique que tous les entrepreneurs détenant un permis de la Régie du bâtiment du Québec leur accordant le droit de construire et vendre des résidences neuves, ils ont l’obligation d’y adhérer.

Il s’agit d’une réglementation en vigueur depuis janvier 2015 car avant cette date, la garantie était administrée par trois organismes différents avec trois garanties différentes. Depuis cette simplification, sont couvertes aussi bien les maisons unifamiliales isolées que jumelées ou en rangée, ainsi que les maisons usinées.

Si vous êtes intéressé par un projet résidentiel dans les Laurentides, vous serez également bénéficiaire de cette garantie, que la promotion neuve porte sur un duplex, triplex, quadruplex ou une copropriété comptant au plus quatre parties privatives (condos) superposées.

Les garanties offertes

Si l’achat a été effectué sur plan ou que la maison est achevée mais sans prise de possession par l’acheteur, l’acompte versé sera protégé à hauteur de 50 000 $, car la vente n’a pas encore été notariée. Le parachèvement et les travaux nécessaires seront protégés s’ils ont été notifiés par écrit à la réception ou trois jours suivant celle-ci si l’acheteur n’a pas encore emménagé.

Il existe aussi une protection en cas de relogement, de déménagement et de stockage des biens du bénéficiaire de la garantie à hauteur de 6 000 $.

Après la prise de possession, les malfaçons et les vices cachés sont protégés ainsi : les malfaçons et vices non apparents à la prise de possession sont protégés pour un an, les vices cachés sont couverts pour trois ans après la réception et les vices de conception, de construction, et de défaut du sol sont protégés pour une période de cinq ans après la fin des travaux.

Enfin, pour le parachèvement et la réparation des vices et malfaçons, le montant maximal de la couverture est de 300 000 $.

Pour mettre en œuvre ces protections, il convient de les notifier à l’organisme par écrit dans un délai raisonnable.