La casse est le terme le plus utilisé pour désigner les centres de destruction des véhicules hors d’usage (VHU). Lorsqu’un véhicule devient inutilisable par vétusté ou à la suite d’un accident, il n’est pas autorisé de le déposer n’importe où, ni même de le conserver au fonds d’un jardin ou de son garage. La législation est devenue très stricte sur ce point : seuls les épavistes agréés sont désormais habilités à récupérer un VHU. Qui sont les épavistes autorisés à récupérer un véhicule inutilisable et quelles sont les formalités ?
Qui sont les épavistes ?
Aux termes de l’article R543-162 du Code de l’environnement, tout propriétaire d’une voiture hors d’usage a l’obligation de la déposer lui-même dans un centre spécialisé ou de demander à ce qu’elle soit prise en charge depuis son lieu de stockage.
Cette législation vise à protéger l’environnement contre la pollution que serait susceptible de causer une épave abandonnée en pleine nature. Il faut en effet savoir qu’un véhicule contient de nombreux produits chimiques tels que les huiles de moteur, liquides de refroidissement ou de frein. Il va donc falloir dépolluer le véhicule pour ensuite le démanteler intégralement des pièces qui peuvent être recyclées ou réutilisées.
Sous l’impulsion d’une directive européenne du 18 septembre 2000 (n°2000/53/CE), l’ensemble des Etats membres ont été contraints d’adapter leur législation en ce sens. La France punit actuellement tout contrevenant d’une sanction pouvant être une amende d’un montant maximum de 75 000€ et d’une peine d’emprisonnement pouvant être d’une durée maximale de 2 ans.
L’Etat a même souhaité encadrer l’activité des épavistes en leur accordant un agrément s’ils s’engagent à respecter un cahier des charges strictes imposant un processus de destruction précis. Les centres agréés VHU sont donc les seuls professionnels habilités à procéder à l’enlèvement gratuit d’épave.
Les formalités à respecter ?
Après avoir contacté un centre agréé, le propriétaire du véhicule usagé devra respecter un certain nombre de formalités. Il devra ainsi remettre au broyeur ou au démolisseur le certificat d’immatriculation du véhicule portant la mention « vendu le…pour destruction » ou « cédé le… pour destruction ». Si ce document fait défaut il conviendra alors de fournir une déclaration de perte ou de vol.
Contrairement aux idées reçues il est en effet possible de vendre une épave en vue de sa démolition car le centre agréé pourra lui-même tirer profit de certaines pièces du véhicule.
Si le VHU a été gravement endommagé, le dossier devra aussi comprendre un avis de retrait ou une attestation de remise de la carte grise, émise par le centre agréé. Le propriétaire doit en outre présenter un certificat de non-gage datant de moins de 15 jours, ainsi que le formulaire Cerfa N°13754*02 dûment complété. Ce dernier document peut être téléchargé sur le site internet des préfectures.
Une fois tous ces éléments fournis à la casse auto, l’ancien propriétaire recevra un récépissé de prise en charge tout comme la préfecture, ce qui permettra à cette dernière de procéder à l’annulation de l’immatriculation du véhicule.
